Douane et fiscalité

TVA à l'importation de Chine en Allemagne : qui paie, qui déduit ?

TVA à l'importation (EUSt) sur les marchandises chinoises : base, déduction (§ 15 UStG, UStAE 15.8), report de paiement et piège des petites entreprises.

Rédaction Fracht aus China · · 9 min de lecture

À chaque importation de Chine, la douane allemande perçoit, en plus des droits de douane, la TVA à l’importation (Einfuhrumsatzsteuer, EUSt) – en Allemagne généralement 19 % sur une base supérieure à la valeur de la marchandise. Pour une entreprise soumise au régime normal, elle est déductible, mais uniquement pour celui qui a le pouvoir de disposer de la marchandise au moment de l’importation. Qui l’ignore paie la taxe deux fois ou sans pouvoir la récupérer.

L’essentiel en bref

  • L’EUSt s’élève à 19 % (taux réduit 7 %) sur la valeur en douane + droits de douane + frais de transport jusqu’au premier lieu de destination dans l’UE.
  • Seule l’entreprise qui a le pouvoir de disposer de la marchandise lors de la mise en libre pratique peut la déduire (§ 15 UStG, UStAE 15.8) – pas automatiquement celle qui l’a payée.
  • Les transitaires et commissionnaires en douane ne peuvent jamais déduire l’EUSt, même lorsqu’ils sont redevables de la dette douanière.
  • Avec votre propre compte de report, l’EUSt n’est exigible que le 26 du deuxième mois suivant.
  • Pour les petites entreprises en franchise, l’EUSt n’est pas déductible et constitue donc un coût réel.

Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?

L’importation de biens en provenance d’un pays tiers est une opération imposable selon le § 1 al. 1 n° 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG). La taxe n’est pas perçue par l’administration fiscale (Finanzamt), mais par la douane – en même temps que les droits de douane et, le cas échéant, les droits antidumping. Elle est due que vous soyez une entreprise ou un particulier, et quel que soit le taux de droit : une marchandise à 0 % de droits de douane reste soumise à l’EUSt.

Le taux est fixé par le § 12 UStG : en règle générale 19 %, et 7 % pour certains biens (par exemple de nombreux produits alimentaires et les livres). C’est la nature de la marchandise qui compte, pas le fournisseur.

Pour comparaison : si vous dédouanez en France, la TVA à l’importation s’élève en général à 20 % et elle est autoliquidée sur la déclaration CA3 depuis 2022 pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA français. Cet article traite de l’importation en Allemagne.

Base d’imposition : sur quoi les 19 % sont-ils calculés ?

Selon le § 11 UStG, la base est la valeur en douane, à laquelle s’ajoutent les droits de douane et autres impositions à l’importation ainsi que les frais de transport et autres prestations jusqu’au premier lieu de destination sur le territoire de l’Union. L’EUSt est donc également calculée sur les droits de douane.

Élément Dans la valeur en douane ? Dans la base de l’EUSt ?
Prix d’achat de la marchandise oui oui
Fret et assurance jusqu’à la frontière de l’UE oui oui
Droits de douane, droits antidumping non oui
Frais après la frontière de l’UE jusqu’au premier lieu de destination (p. ex. manutention portuaire, camion jusqu’à l’entrepôt) en règle générale non oui
Frais après le premier lieu de destination non non

Le guide Calculer la valeur en douane explique en détail comment déterminer la valeur en douane, y compris les ajustements comme les frais d’outillage ou les redevances.

Exemple chiffré : un 40HQ contenant 20 000 € de marchandises

Un commerçant achète des marchandises pour 20 000 € FOB Shanghai et les fait transporter dans un conteneur 40 pieds High Cube jusqu’à Hambourg, puis jusqu’à son entrepôt. Calcul simplifié, sans assurance :

Poste Montant Remarque
Valeur de la marchandise FOB 20 000,00 € facture commerciale
Fret maritime 3 632 USD × 0,92 3 341,44 € Drewry WCI Shanghai–Rotterdam, 22/10/2026 ; taux de change supposé
Valeur en douane 23 341,44 €
Droits de douane 4 % 933,66 € hypothèse ; taux réel selon le code tarifaire
Manutention terminal Hambourg (THC) 295,00 € grille tarifaire Forto DE, T3 2026
Camion Hambourg–entrepôt 800,00 € hypothèse pour l’exemple
Base de l’EUSt 25 370,10 €
EUSt 19 % 4 820,32 €
Total des impositions à l’importation 5 753,98 € droits + EUSt

L’EUSt représente ici un peu plus de 24 % de la valeur de la marchandise. Pour une entreprise au régime normal, c’est un poste neutre, mais qu’il faut d’abord avancer. Si le transitaire avance les impositions via son propre compte, il facture une commission d’avance ; à 2 % (grille tarifaire Forto DE, T3 2026), cela représenterait ici 115,08 € de plus – et ces frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez tester vos propres valeurs avec le calculateur de droits de douane.

Qui paie l’EUSt ?

C’est le débiteur de la dette douanière qui doit payer. Selon l’art. 77 du code des douanes de l’Union (CDU, en allemand UZK), il s’agit du déclarant. En représentation indirecte – le commissionnaire en douane agit en son nom propre pour votre compte –, la personne représentée est également débitrice ; le commissionnaire et l’importateur sont alors solidairement tenus. En représentation directe, le commissionnaire agit en votre nom et vous êtes seul débiteur.

Mais le fait de payer ne dit encore rien sur qui récupère la taxe.

Qui peut déduire l’EUSt ?

Selon le § 15 al. 1 phrase 1 n° 2 UStG, une entreprise peut déduire la TVA à l’importation née sur les biens importés pour les besoins de son entreprise. La circulaire d’application de la TVA (Umsatzsteuer-Anwendungserlass, section 15.8) précise : a droit à déduction celui qui, au moment de la mise en libre pratique, a le pouvoir de disposer (Verfügungsmacht) de la marchandise. Peu importe qui a acquitté l’EUSt ou qui figure comme déclarant. Qui a ce pouvoir de disposition se détermine selon les règles de TVA applicables aux livraisons, et pas uniquement selon l’Incoterm.

Situation Pouvoir de disposition à l’importation Qui déduit ?
Achat FOB/EXW, déclaration en représentation directe à votre nom Vous Vous
Le transitaire déclare en représentation indirecte et paie Vous Vous – pas le transitaire
Véritable DDP : le fournisseur est importateur et immatriculé en Allemagne Fournisseur Le fournisseur ; vous déduisez la TVA allemande figurant sur sa facture
« Dédouanement taxes incluses » via le numéro EORI d’un tiers incertain en pratique, le plus souvent personne de votre côté
Vous êtes une petite entreprise en franchise (§ 19 UStG) Vous personne – l’EUSt est un coût

Pourquoi le transitaire ne peut pas déduire

Les transitaires, transporteurs et entrepositaires n’agissent qu’en tant que prestataires. Même lorsqu’ils deviennent débiteurs comme représentants indirects et paient l’EUSt, ils n’ont pas le pouvoir de disposer de la marchandise – toute déduction leur est exclue. C’est pourquoi ils vous refacturent l’EUSt avancée. Cette refacturation n’est cependant pas un justificatif valable pour votre déduction. Il vous faut l’avis d’imposition à l’importation (Einfuhrabgabenbescheid) émis par la douane.

Ce qui s’applique en cas d’achat DDP

Si un vendeur chinois livre « droits et taxes acquittés » et qu’il est lui-même redevable de l’EUSt, sa livraison est réputée effectuée en Allemagne selon le § 3 al. 8 UStG. Il doit alors s’immatriculer à la TVA en Allemagne, vous émettre une facture avec 19 % de TVA allemande et peut lui-même déduire l’EUSt. Si vous ne recevez ni avis d’imposition ni une telle facture, la taxe payée est perdue pour vous. Pour aller plus loin : DDP depuis la Chine : ce qui est légal.

Report de paiement : bien piloter sa trésorerie

Sans report, l’EUSt doit être payée rapidement après l’avis d’imposition. Avec un report de paiement, l’échéance est nettement repoussée :

  • Report sans garantie : si l’EUSt est intégralement déductible, son paiement peut être reporté sans constitution de garantie selon le § 21 al. 3 UStG.
  • Échéance : l’EUSt reportée est exigible le 26 du deuxième mois suivant l’importation (§ 21 al. 3a UStG). Exemple : importation en janvier, échéance le 26 mars.
  • Effet : vous faites valoir la déduction dès la déclaration de TVA du mois de l’importation. Selon votre période de déclaration, la TVA déductible est imputée avant l’échéance de l’EUSt – la charge de trésorerie disparaît en grande partie.

Les droits de douane obéissent à leurs propres règles ; un report exige ici en général une garantie. Pour la mise en place d’un compte de report propre ou l’utilisation de celui du transitaire, notre service de dédouanement vous renseigne.

Le piège des petites entreprises

Les petites entreprises relevant du § 19 UStG (Kleinunternehmerregelung, équivalent allemand de la franchise en base de TVA) ne facturent pas de TVA et n’ont pas droit à déduction. Elles doivent pourtant payer la TVA à l’importation. Dans l’exemple ci-dessus, 4 820,32 € seraient un coût définitif – environ un quart de la valeur de la marchandise. Les créateurs d’entreprise qui démarrent avec de petites quantités destinées à la revente le sous-estiment souvent.

Si vous importez régulièrement, vérifiez avec votre expert-comptable s’il est judicieux de renoncer au régime des petites entreprises. Cette renonciation vous engage pour plusieurs années, mais elle peut être rentable dès quelques conteneurs. D’autres sujets pour bien démarrer se trouvent dans nos guides de l’importation.

Le justificatif : l’avis d’imposition à l’importation

Pour la déduction, il vous faut l’avis d’imposition à l’importation qui vous désigne comme déclarant ou comme personne représentée. Lorsque la déclaration passe par un commissionnaire en douane, celui-ci reçoit l’avis par voie électronique depuis ATLAS ; convenez qu’il vous le transmette pour chaque envoi. Vérifiez votre numéro EORI, la valeur en douane et le code tarifaire. Les notions de valeur en douane et d’EUSt sont également expliquées dans notre glossaire.

Erreurs fréquentes

  • Comptabiliser comme TVA déductible l’EUSt refacturée par le transitaire. Sans avis d’imposition, le justificatif manque.
  • Recourir sans raison à la représentation indirecte. Vous perdez l’avis à votre nom et le transitaire supporte un risque de responsabilité qu’il se fait payer.
  • Minorer la valeur en douane pour « économiser » de l’EUSt. Pour une entreprise ayant droit à déduction, il n’y a rien à économiser – seulement un risque de redressement et de poursuites pénales.
  • Oublier les frais jusqu’au lieu de destination. La manutention portuaire et le transport routier jusqu’au premier lieu de destination font partie de la base d’imposition.
  • Ne pas anticiper la trésorerie. Sans report, droits de douane et EUSt doivent être payés avant que la marchandise soit vendue.

Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

Questions fréquentes

La TVA à l'importation est-elle un coût pour une entreprise ?

Pas pour une entreprise soumise au régime normal de TVA et qui a le pouvoir de disposer de la marchandise : elle peut déduire l'EUSt comme TVA déductible. Elle pèse toutefois sur la trésorerie jusqu'à son imputation. Pour une petite entreprise en franchise, c'est un coût définitif.

Mon transitaire peut-il déduire la TVA à l'importation s'il l'a payée ?

Non. Les transitaires, transporteurs et commissionnaires en douane n'ont pas le pouvoir de disposer de votre marchandise. Ils peuvent tout au plus être redevables de la dette douanière, mais ne sont pas autorisés à déduire la TVA.

Quand la TVA à l'importation est-elle exigible ?

Sans report, avec l'avis d'imposition à l'importation. Avec un report de paiement, l'EUSt est exigible le 26 du deuxième mois suivant l'importation (§ 21 al. 3a UStG).

Quel justificatif permet de déduire l'EUSt ?

L'avis d'imposition à l'importation (Einfuhrabgabenbescheid) émis par la douane et qui vous désigne comme déclarant. Une facture du transitaire refacturant l'EUSt ne suffit pas.

Sources

  • Umsatzsteuergesetz (§§ 1, 11, 12, 15, 19, 21 UStG) (2026)
  • Umsatzsteuer-Anwendungserlass, Abschnitt 15.8 (2026)
  • Unionszollkodex, Art. 77 (2026)
  • Drewry World Container Index (2026-10-22)
  • Forto Preisliste Import Deutschland Q3 2026 (2026-07-01)

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