Conditions générales de vente (CGV)
Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande des conditions générales (AGB) fait foi juridiquement.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les prestations de {{COMPANY_NAME}} UG (haftungsbeschränkt), {{ADDRESS}} (ci-après « nous »), notamment à l’organisation de transports maritimes, aériens, ferroviaires, routiers et express, aux formalités douanières, à l’entreposage et aux prestations connexes.
1.2 Nos prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (ci-après « donneurs d’ordre »). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.
1.3 Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d’ordre ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Application des ADSp 2017
2.1 Nous travaillons exclusivement sur la base des Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017 (ADSp 2017), conditions générales des transitaires allemands, dans leur version la plus récente. Elles s’appliquent à tous les contrats de transport, sauf disposition contraire des présentes CGV.
2.2 Remarque : au point 23, les ADSp 2017 dérogent à la loi en ce qui concerne le plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 HGB, code de commerce allemand). Elles limitent notamment la responsabilité dans le cas de transports multimodaux incluant un transport maritime, ainsi que son montant par sinistre et par événement dommageable. Le texte du point 23 des ADSp 2017 fait foi.
2.3 Nous mettons le texte intégral des ADSp 2017 à disposition sur demande. Il est en outre accessible publiquement auprès des fédérations professionnelles concernées.
3. Offres, prix et conclusion du contrat
3.1 Les prix indiqués sur notre site, notamment dans le calculateur de fret, sont des valeurs indicatives sans engagement. Ils reposent sur des données générales du marché et sur vos saisies et ne constituent pas une offre au sens juridique.
3.2 Nous établissons les offres fermes sous forme écrite (p. ex. par e-mail). Elles sont valables pour la période et selon les hypothèses qui y sont indiquées (notamment nature de la marchandise, dimensions, poids, lieux d’enlèvement et de livraison, date).
3.3 Le contrat est conclu lorsque le donneur d’ordre accepte notre offre sous forme écrite ou lorsque nous confirmons une commande sous forme écrite.
3.4 Si les données réelles de l’envoi diffèrent des indications du donneur d’ordre, ou si des armateurs, compagnies aériennes, terminaux ou autorités imposent après l’établissement de l’offre des surcharges, frais ou taxes nouveaux ou plus élevés, nous sommes en droit de refacturer les surcoûts qui en résultent. Nous en informons le donneur d’ordre le plus tôt possible.
3.5 Sauf accord exprès contraire, ne sont notamment pas inclus dans l’offre : les droits de douane, la TVA à l’importation et autres taxes, les frais de visite douanière, les surestaries (demurrage/detention), les frais de stockage ainsi que les coûts résultant d’indications ou de documents inexacts ou incomplets du donneur d’ordre.
4. Obligations du donneur d’ordre
4.1 Le donneur d’ordre nous communique en temps utile toutes les informations essentielles à l’exécution, notamment la nature et l’état de la marchandise, les poids, dimensions, nombre de colis, valeur de la marchandise, codes de nomenclature douanière et caractéristiques particulières (p. ex. marchandises dangereuses, sensibilité à la température, valeur particulière).
4.2 Les marchandises dangereuses doivent être déclarées sous forme écrite avant la passation de la commande, y compris le numéro ONU, la classe et les documents requis (notamment fiche de données de sécurité et, pour les batteries au lithium, résumé d’essai UN 38.3).
4.3 Le donneur d’ordre est responsable d’un emballage et d’un marquage adaptés au transport, sauf accord exprès contraire.
4.4 Le donneur d’ordre s’assure que la marchandise peut être importée et mise sur le marché et qu’il remplit les obligations qui lui incombent (p. ex. sécurité des produits, enregistrements au titre de l’ElektroG, de la VerpackG et de la BattDG).
5. Formalités douanières
5.1 Nous-mêmes ou les prestataires douaniers que nous mandatons déposons en principe les déclarations en douane en représentation directe, c’est-à-dire au nom et pour le compte du donneur d’ordre (art. 18 du code des douanes de l’Union). Le donneur d’ordre nous donne à cet effet le mandat nécessaire. Une déclaration en représentation indirecte n’est effectuée que sur accord séparé.
5.2 Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et documents qu’il nous fournit pour les formalités douanières, notamment la description de la marchandise, le code de nomenclature, l’origine et la valeur en douane (cf. art. 15 du code des douanes de l’Union). Nous vérifions la plausibilité des informations, mais n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude du contenu des données fournies par le donneur d’ordre.
5.3 Nous ne participons à aucun montage dans lequel des marchandises devraient être importées en indiquant une valeur inexacte, une description inexacte de la marchandise ou sous le numéro douanier d’un tiers non concerné. Nous n’organisons des livraisons DDP que si un importateur désigné déclare la marchandise avec une valeur en douane correcte.
5.4 Si nous avançons des droits de douane, la TVA à l’importation ou d’autres taxes, ceux-ci doivent nous être remboursés sans délai. Pour l’avance, nous pouvons facturer une commission d’avance de fonds dont le montant figure dans l’offre.
6. Responsabilité
6.1 Notre responsabilité est régie par les ADSp 2017 et, à défaut de disposition dans celles-ci, par les dispositions légales, notamment les §§ 407 et suivants du HGB.
6.2 Pour les prestations de tiers (p. ex. armateurs, compagnies aériennes, opérateurs ferroviaires, transporteurs), nous répondons dans le cadre des dispositions légales et contractuelles applicables au contrat concerné.
6.3 Nous ne souscrivons une assurance transport pour la marchandise que sur ordre exprès sous forme écrite. En l’absence d’un tel ordre, il n’existe aucune couverture d’assurance au-delà de notre responsabilité.
7. Conditions de paiement
7.1
7.2 Tous les prix s’entendent hors TVA légale, si celle-ci est applicable.
7.3 La compensation ou la rétention à l’encontre de nos créances n’est admise que dans les conditions prévues par les ADSp 2017.
8. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
9.2 Dans la mesure où la loi le permet, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est celle du siège de {{COMPANY_NAME}} UG (haftungsbeschränkt).
10. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.
Version : 20/11/2026
Mis à jour: 20 novembre 2026